J.O. 151 du 2 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11148

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Avis sur le projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité

NOR : INDI0301676V


La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 17 juin 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'augmenter en moyenne de 3 % les tarifs de vente, hors taxe, de l'électricité aux clients non éligibles. La lettre de saisine indique que cette augmentation s'opère à structure tarifaire inchangée.

La loi no 2000-108 du 10 février 2000 et le décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 prévoient que ces tarifs de vente doivent être établis en fonction, d'une part, des coûts de production et de commercialisation et, d'autre part, des coûts d'accès aux réseaux tels qu'ils résultent du tarif d'utilisation proposé par la CRE. Seule la pleine application de ces dispositions, qui va conduire à une refonte de la structure de la tarification de l'électricité, combinée à la mise en oeuvre de la séparation comptable, permettra de s'assurer de manière détaillée de l'absence de subventions croisées entre les activités sous monopole et les activités ouvertes à la concurrence, en France comme à l'international.

Si cette refonte de la structure des tarifs de vente aux clients non éligibles n'a, à ce jour, pas encore été opérée, la CRE a cependant été saisie d'un projet de décret en ce sens le 21 février 2003, sur lequel elle a rendu un avis au Gouvernement le 11 avril 2003. Dans l'attente de la publication de ce décret, le projet d'arrêté soumis à la CRE se fonde sur le décret no 88-850 du 29 juillet 1988.

En tout état de cause, quelle que soit la structure du tarif intégré, le surcoût des obligations résultant de la mise en oeuvre de dispositions légales ou réglementaires s'impose aux opérateurs électriques et est facilement identifiable : service public de l'électricité, mise en place du fonds créé par l'Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport (ETSO), redevance d'occupation du domaine public (RODP), taxe hydraulique.

En ce qui concerne le service public de l'électricité, alors que le tarif en vigueur en 2002 intégrait environ 1,5 EUR/MWh au titre de ces charges, celles-ci sont en réalité de 3,3 EUR/MWh pour l'année 2003, selon les prévisions qui ont été faites par la CRE. Or les tarifs de vente hors taxe de l'électricité aux clients non éligibles ont été abaissés de 3,3 EUR/MWh par arrêté du 31 décembre 2002, afin de prendre en compte la mise en place, au 1er janvier 2003, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélèvement additionnel à la facture d'électricité fixé à 3,3 EUR/MWh. Cette baisse de 3,3 EUR/MWh a ainsi diminué les recettes nettes générées par le tarif d'environ 1,8 EUR/MWh en moyenne (3,3 - 1,5), ce qui représente 2,4 % du tarif de vente hors taxe moyen aux clients non éligibles en vigueur (tarif moyen égal à 74,7 EUR/MWh).

Par ailleurs, les charges résultant de la mise en place de la contribution au « fonds ETSO » et de l'augmentation de la redevance d'occupation du domaine public, qui ont été incluses dans le tarif réseau, ainsi que de l'augmentation de la taxe hydraulique, s'élèvent, au total, à 113 MEUR en rythme annuel, soit 0,5 % du tarif de vente hors taxe moyen en vigueur.

L'augmentation de 3 % prévue par le Gouvernement (créant un supplément de recettes d'environ 600 MEUR en rythme annuel sur la base de la consommation 2002) correspond aux charges nouvelles et aux diminutions de recettes qui ont été imposées à EDF et, à ce titre, n'appelle pas d'objection.

Fait à Paris, le 19 juin 2003.



Pour la commission :

Le président,

J. Syrota